Article (Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer)
Art. 57. - L'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
« Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte de la rémunération du bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à 28 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire. » 2o Dans le troisième alinéa, les mots: « bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité » sont remplacés par les mots: « bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité ».