Article (Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer)
Art. 29. - Les ressources de chaque agence comprennent notamment:
1o La contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion prévue au premier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, à l'exception de la part de cette contribution affectée au logement social;
2o Le versement du département correspondant au crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
3o La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion;
4o La participation financière prévue à l'article 50 du présent décret, des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail;
5o Les revenus des immeubles;
6o Les dons et legs et leurs revenus;
7o Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux;
8o D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.