Article (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Art. 3. - L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité:
1. Le véhicule doit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis par l'annexe II de l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984,
relatif à l'immatriculation des véhicules: voitures particulières,
camionnettes. Son moteur doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.