Article (Décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 13. - La direction des affaires juridiques exerce, dans le domaine du droit, une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements. Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle gère les dossiers d'accidents professionnels des personnels en fonctions à l'administration centrale, des chefs des services déconcentrés et de certains personnels placés en position de détachement. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement. Elle est chargée du secrétariat et de l'organisation des travaux du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.