Article (Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 3o, les mots : « jusqu'au 1/1 000 » sont supprimés.
II. - Le 4o est ainsi modifié :
1o Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; ».
2o Les d, e, f et g deviennent respectivement c, d, e et f.
III. - Après le 6o, il est ajouté le 7o suivant :
« 7o Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. » IV. - Au dernier alinéa, les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 5 ».