Article (Décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
(1)Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire et inclut le coût des annonces de radiation.