Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 9. - Aux articles 8-5 et 9 du même décret, les mots: « dans la 2e classe du grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots: « dans le grade d'inspecteur ».