Article (Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien)
Art. 1er. - En application de l'article 352 du code rural, sont interdites la plantation et la multiplication de végétaux appartenant aux genres,
espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe du présent arrêté.
CHAPITRE Ier
L'autorisation de plantation