Article (Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 16. - L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 39. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
« Ils sont classés, après avis de la commission administrative paritaire, à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
« Les services accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »