Article (Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 14. - Le même décret est complété par un article 37-1 ainsi rédigé:
« Art. 37-1. - Les nominations dans le corps sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »