Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 124. - L'article R. 69 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. - Le deuxième alinéa est complété par un 9o ainsi rédigé:
« Pour les décisions visées à l'article 768-5o, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public. » II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.