Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 102. - L'article 139 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit:
« La demande de cession, les avis mentionnés au premier alinéa ci-dessus,
ainsi que le cas échéant les autres offres reçues par le liquidateur sont communiqués par le greffier au procureur de la République au plus tard lorsque celui-ci est avisé de la date d'audience fixée par le juge-commissaire. » II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« A la diligence du greffier, l'ordonnance autorisant la cession est immédiatement communiquée au procureur de la République et notifiée aux autres personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que, sur les indications du liquidateur, aux créanciers munis de sûretés concernés par la cession. »