Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 56. - L'article 74 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
« A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. » II. - Au second alinéa, les mots: « et de l'article 106 » sont supprimés.