Article (Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1))
Les Gouvernements des Parties contractantes de l'Accord de Schengen entameront ou poursuivront des discussions notamment dans les domaines suivants:
- amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition;
- amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre les infractions en matière de circulation routière;
- régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire des véhicules à moteur;
- possibilité d'exécution réciproque des peines d'amendes;
- établissement de règles concernant la transmission réciproque des poursuites pénales, y compris la possibilité du transfèrement de la personne prévenue vers son pays d'origine;
- établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été soustraits illicitement à l'autorité de la personne chargée d'exercer l'autorité parentale;
- poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation commerciale des marchandises.