Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant réintégration (Cour des comptes))
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1994, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, auprès de la banque La Hénin en qualité de président, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 b du même décret pour la période du 1er juillet 1994 au 1er octobre 1994.
M. Pontet est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.