Article (Arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports)
Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables pour une année calendaire devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédente.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.