Article (Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités)
Art. 2. - Outre son président, le comité comprend:
- le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant;
- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant; - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant;
- le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant;
- le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant. Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.