Article (Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié relatif aux circonscriptions des sociétés de secours minières)
Art. 1er. - Il est inséré, dans l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé, un article 27 nouveau ainsi rédigé:
« Art. 27. - Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 26, les affiliés du régime minier résidant habituellement dans les communes des cantons de Sarre-Union, de Drulingen et de la Petite-Pierre sont affiliés à la société de secours minière de Moselle-Est. »