Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
Art. 7. - L'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:
Les mots: « appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus; » sont remplacés par: « appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus ».