Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
(1) Les imprimés nos 106*/63, 106*/64, 106*/66, 106*/68 bis, 106*/68 ter,
106*/69 et 106*/69 bis doivent être conformes aux modèles enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros respectifs 25-0246, 25-0247, 25-0212, 25-0268, 25-0251,
25-0248 et 25-0250.