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Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Article 13

Conditions à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article L. 32 en qualité de jeune homme indispensable à la bonne marche d'une exploitation familiale
13.1. Définition de l'exploitation familiale: entreprise agricole,
commerciale ou artisanale, exclusivement dirigée, en droit, par l'un des parents ou beaux-parents du demandeur, à la condition toutefois qu'elle n'emploie qu'un nombre limité de salariés (de l'ordre d'une quinzaine). Cette exploitation, généralement située sur le territoire français, peut aussi l'être à l'étranger.

Les termes d'exploitation familiale recouvrent non seulement la

propriété familiale mais aussi d'autres fondements juridiques tels que le métayage, le fermage, la gérance, le groupement agricole d'exploitation en communauté si le requérant est aide familial de ses parents ou beaux-parents au sein du G.A.E.C. et non membre du G.A.E.C. en qualité de chef de sa propre exploitation.
13.2. Conditions de dispense.

Pour qu'un jeune homme puisse être dispensé au titre du quatrième alinéa

de l'article L. 32 du code du service national, il faut que, simultanément:

- la présence du demandeur soit devenue indispensable au fonctionnement

de l'exploitation familiale par suite du décès ou de l'incapacité physique de l'un de ses parents ou beaux-parents;

- l'exploitation ait un caractère agricole, commercial ou artisanal et

soit familiale;

- l'incorporation du jeune homme entraîne obligatoirement l'arrêt de

l'exploitation familiale;

- il n'existe pas de possibilités financières de remplacement de

l'intéressé à partir des ressources de l'exploitation familiale ou du patrimoine du jeune homme et de sa famille.

Par parents ou beaux-parents, il faut entendre le père ou la mère, le

beau-père ou la belle-mère, à l'exclusion de tout autre membre de la famille. 13.3. Jeunes gens ne remplissant pas les conditions de l'article L. 33 du code du service national.
La décision de rejet doit être formulée comme suit: « non dispensé »,[[>]] « demande déposée après expiration des délais fixés par l'article L. 33 du code du service national, pas de fait nouveau ou pas de cas de force majeure ».