Article (Arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale)
Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.