Article (Décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés)
Art. 2. - L'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F. »