Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 15. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le contenu et les modalités d'appréciation des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe est abrogé.