Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 14. - Il est ajouté le point 1.1.6 après le point 1.1.5 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 libellé comme suit:
« 1.1.6. La formation spécialisée complémentaire visée au point 1.1 peut également être délivrée par tout autre organisme reconnu par les pouvoirs publics et dont le programme de formation a été approuvé par le ministre chargé des transports. »