Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 3. - Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
« Ce rapport, établi immédiatement à l'issue de la visite technique, et visé par le contrôleur qui l'a effectuée, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée. »