Article (Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 3. - Il est inséré après l'article D. 381-2 du même code un article D. 381-2-1 ainsi rédigé:
« Art. D. 381-2-1. - Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 531-9 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception de l'allocation parentale d'éducation n'excèdent pas 63 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. »