Article (Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - L'article D. 381-2 du même code est modifié comme suit:
a) Au 2o du premier alinéa, les mots: « ou de l'allocation parentale d'éducation » sont supprimés;
b) Au dernier alinéa, les mots: « de l'article 1124 du code rural » sont remplacés par les mots: « de l'article 1122-1 du code rural ».