Article (Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est retirée.