Article (Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed,
d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.
Ce traitement a pour finalité d'établir:
1o Les listes des candidatures;
2o Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat;
3o Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre;
4o Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer;
5o Les statistiques concernant ces praticiens.