Article (Arrêté du 25 août 1994 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service)
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.