Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement pour l'enfance maltraitée du service national d'accueil téléphonique au titre de l'année 1994)
Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé, au titre du budget 1994, conformément à l'annexe du présent arrêté.