Article (Arrêté du 6 mars 1995 complétant l'arrêté du 15 octobre 1970 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement)
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.