Article (Décret no 95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion)
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.