Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 115. - L'article 33 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi rédigé:
« Art. 33. - Le conseil supérieur de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus.
« Ces derniers sont élus au scrutin secret, par l'ensemble des membres des conseils régionaux, parmi les membres de l'ordre ayant droit de vote dans les assemblées générales régionales.
« Le nombre des membres élus est égal au double de celui des présidents des conseils régionaux. »