Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 75. - A la fin de la première phrase du IV de l'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, les mots: « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots: « 31 décembre 1996 ».