Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 63. - I. - Dans le III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, la date: « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date: « 30 juin 1995 ».
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: « par un accord collectif de branche », sont insérés les mots: « ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat ».
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.