Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 47. - I. - L'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa:
- les mots: « visé au I de l'article L. 842-2 » sont remplacés par les mots: « de garde d'enfant à domicile »;
- les mots « de leur versement » sont remplacés par les mots « du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 »;
2o Le second alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 757-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1o Au troisième alinéa:
- les mots: « visé au I de l'article L. 842-2 » sont remplacés par les mots: « de garde d'enfant à domicile »;
- les mots « de leur versement » sont remplacés par les mots « du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 »;
2o La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.