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Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 16. - I. - A l'article L. 514 du code de la santé publique:
1o Après les mots: « l'un des Etats membres de la Communauté européenne », sont insérés les mots: « ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen »;
2o Après les mots « Etat membre », sont insérés les mots « ou autre Etat partie »;
3o Après les mots: « conformément aux obligations communautaires », sont insérés les mots: « ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. - Dans les articles L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du même code, après les mots: « Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne » et « Etat de la Communauté européenne », sont insérés les mots: « ou (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen »; de même, après les mots: « Etat non membre de la Communauté européenne » ou « Etat non membre de ladite Communauté », sont insérés les mots: « ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen »; après les mots: « Etat membre » et « autre Etat membre de la Communauté européenne »,
sont insérés les mots: « ou autre Etat partie ».