Article (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises)
Art. 8. - Toute mise en oeuvre de cette application dans une cour d'appel fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.