Article (Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires)
IV. - Prise en compte de la position du Parlement
au sein du comité interministériel pour les affaires européennes
Je tiens à ce que le comité interministériel consacré aux affaires européennes, que j'ai décidé de convoquer chaque mois, évoque les positions que le Parlement a prises ou s'apprête à prendre sur les propositions d'actes communautaires.