Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 401-1
La commission consultative prévue à l'article D.P. 401 comprend:
Le président du tribunal de première instance ou son représentant,
président;
Un médecin psychiatre;
Un médecin pédiatre;
Un psychologue;
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie;
Un travailleur social, pénitentiaire.
A l'exception du président du tribunal de première instance et du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, les membres de la commission sont nommés par le haut-commissaire de la République pour une période de deux ans renouvelable.
CHAPITRE IX
Des relations des détenus avec l'extérieur