Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 21. - Les attributions confiées aux agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants par les lois susvisées du 2 août 1961, du 25 juillet 1980 et du 3 janvier 1992 et leurs dispositions d'application sont exercées dans les mêmes conditions par les agents de l'office.