Article (Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées)
Art. 8. - Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.