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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 255


Dans chaque prison un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.
Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement en concertation avec le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.
Le règlement intérieur ainsi que les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la commission de surveillance.