Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 251-1
Le registre des sanctions disciplinaires, constitué des feuillets réglementaires numérotés, est tenu au quartier disciplinaire, sous l'autorité du chef d'établissement.
Ce registre doit être présenté aux fins de visa aux diverses autorités chargées du contrôle de l'exécution de la sanction disciplinaire.