Article (Décret no 94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie: Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.