Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R* 208-3
Au c du premier alinéa, les mots: « de droit de garantie » sont remplacés par les mots: « du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)