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Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 135 B


Au cinquième alinéa, les mots: « la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots: « la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 256 à 261 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)