Article (Décret no 95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)
Art. 1er. - L'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
A la rubrique « ministère de la justice », les mots: « corps du personnel de surveillance » sont remplacés par les mots: « corps des gradés et surveillants ».